Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Frison-Roche, Marie-Anne
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2001
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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