Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Frison-Roche, Marie-Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2001
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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