Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative
Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2001
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |