Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Frison-Roche, Marie-Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2001
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2001-4-page-395?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.154.0395