Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Frison-Roche, Marie-Anne
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2001
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