Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...

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Auteur principal: Frison-Roche, Marie-Anne
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2001
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_154_0395RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2001-4-page-395?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.154.0395 Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative Frison-Roche, Marie-Anne2001 fre Revue internationale de droit économique | t. XV4 | 4 | 2001-11-01 | p. 395-412 | 1010-8831 RIDE_15483 Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils appliquent, à bien remplir leur office. Si l’on prend comme critère la considération efficace des situations économiques, le droit administratif révèle, notamment en matière contractuelle et à propos des expropria~tions, une proximité plus grande que celle du rapport entre le juge judiciaire et ces situations. L’analyse est plus difficile concernant la question de la régulation des marchés. En effet, la jurisprudence administrative est devenue très offensive. Mais elle demeure dans une certaine logique d’affrontement aux secteurs, le juge judi~ciaire laissant davantage faire une autorité de régulation intériorisée au marché.Disputes between administrative and judiciary jurisdictions are strong in France, especially about economic matter. Behind legal competences, argumentation is about the two sorts of judges’ ability, by their culture and the law applied, to satisfy their mission. If we take as criteria the efficient consideration of economic situations, administrative cases are more concrete than judiciary cases, particularly about contracts and expropriations. Analysis is more difficult concerning markets regulation. Now, administrative jurisdictions are offensive, but they believe regulation is a confrontation with the markets, while judiciary jurisdictions let the regulation authority work inside and with the sector.Cairn free access
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description Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils appliquent, à bien remplir leur office. Si l’on prend comme critère la considération efficace des situations économiques, le droit administratif révèle, notamment en matière contractuelle et à propos des expropria~tions, une proximité plus grande que celle du rapport entre le juge judiciaire et ces situations. L’analyse est plus difficile concernant la question de la régulation des marchés. En effet, la jurisprudence administrative est devenue très offensive. Mais elle demeure dans une certaine logique d’affrontement aux secteurs, le juge judi~ciaire laissant davantage faire une autorité de régulation intériorisée au marché.
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