Brèves observations comparatives sur la considération des situations économiques dans la jurisprudence administrative
Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils app...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2001
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en
France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle,
se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en
raison de leur culture et du droit qu’ils appliquent, à bien remplir leur office. Si l’on
prend comme critère la considération efficace des situations économiques, le droit
administratif révèle, notamment en matière contractuelle et à propos des expropria~tions, une proximité plus grande que celle du rapport entre le juge judiciaire et ces
situations. L’analyse est plus difficile concernant la question de la régulation des
marchés. En effet, la jurisprudence administrative est devenue très offensive. Mais
elle demeure dans une certaine logique d’affrontement aux secteurs, le juge judi~ciaire laissant davantage faire une autorité de régulation intériorisée au marché. |
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