Éditorial

Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des droits dont ils sont redevables, particulièreme...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Farjat, Gérard
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2001
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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