Éditorial

Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des droits dont ils sont redevables, particulièreme...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Farjat, Gérard
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2001
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2001-3-page-247?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.153.0247