Éditorial

Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des droits dont ils sont redevables, particulièreme...

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Main Author: Farjat, Gérard
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2001
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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