Éditorial

Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des droits dont ils sont redevables, particulièreme...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Farjat, Gérard
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2001
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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