Wersja MARC: À propos des redevances d'utilisation des fréquences UMTS en france (la décision du conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances pour 2001)

À propos des redevances d'utilisation des fréquences UMTS en france (la décision du conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances pour 2001)

Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des droits dont ils sont redevables, particulièreme...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor:	Nzaloussou, Christian
Format:	Article ou chapitre numérique
Język:	Français
Wydane:	2001
Dostęp online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDE_152_0225
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spelling	cairn-RIDE_152_0225RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2001-2-page-225?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.152.0225 À propos des redevances d'utilisation des fréquences UMTS en france (la décision du conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances pour 2001) Nzaloussou, Christian2001 fre Revue internationale de droit économique \| t. XV2 \| 2 \| 2001-06-01 \| p. 225-239 \| 1010-8831 RIDE_15275 Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des droits dont ils sont redevables, particulièrement les droits d’utilisation des fréquences UMTS. Constatant la disparité des législations nationales visant les droits en cause, l’auteur relève néanmoins des règles communautaires minimales applicables en la matière.By reviewing French doctrinal and judicial positions in regards of the fees applicable to the occupation of the public domain for telecommunications purposes, the foregoing note is published at a moment when « telecom» operators worry about the rate of the fees they have to pay, in particular the UMTS rights of use fees. The author notices the difference between the national regulations concerning these fees but puts in evidence a minimum EC rules applicable in this domain.Cairn free access
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À propos des redevances d'utilisation des fréquences UMTS en france (la décision du conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances pour 2001)

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