À propos des redevances d'utilisation des fréquences UMTS en france (la décision du conseil constitutionnel du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances pour 2001)
Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des droits dont ils sont redevables, particulièreme...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2001
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Réexaminant les positions doctrinales et jurisprudentielles françaises relatives aux
redevances d’occupation privative du domaine public, cette réflexion intervient à un
moment où les opérateurs de télécommunications s’interrogent sur le montant des
droits dont ils sont redevables, particulièrement les droits d’utilisation des fréquences UMTS. Constatant la disparité des législations nationales visant les droits en
cause, l’auteur relève néanmoins des règles communautaires minimales applicables
en la matière. |
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