Fonctions et limites des dispositifs contractuels dans un marché de permis négociables
La participation d’entreprises, et non seulement d’États, à des marchés de pollution justifie l’utilisation, dans ce contexte, de différents types de contrats du droit privé, dont la vente est le type principal. Les dispositifs conventionnels et les garanties associées à ce contrat sont alors app...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2001
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |