Fonctions et limites des dispositifs contractuels dans un marché de permis négociables
La participation d’entreprises, et non seulement d’États, à des marchés de pollution justifie l’utilisation, dans ce contexte, de différents types de contrats du droit privé, dont la vente est le type principal. Les dispositifs conventionnels et les garanties associées à ce contrat sont alors app...
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2001
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_152_0197RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2001-2-page-197?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.152.0197 Fonctions et limites des dispositifs contractuels dans un marché de permis négociables Boucquey, Nathalie2001 fre Revue internationale de droit économique | t. XV2 | 2 | 2001-06-01 | p. 197-223 | 1010-8831 RIDE_15274 La participation d’entreprises, et non seulement d’États, à des marchés de pollution justifie l’utilisation, dans ce contexte, de différents types de contrats du droit privé, dont la vente est le type principal. Les dispositifs conventionnels et les garanties associées à ce contrat sont alors appelés à régler plusieurs aspects des transactions portant sur des permis d’émission. Lorsque l’on s’interroge sur la nature juridique des prérogatives des titulaires de permis, l’on voit cependant que ces permis ne constituent pas des biens susceptibles de faire l’objet du droit de propriété. Si certaines prérogatives liées à l’existence d’un lien contractuel peuvent alors être fonctionnellement équivalentes à la protection constitutionnelle des propriétaires face aux pouvoirs publics, elles se complètent adéquatement des garanties institutionnelles susceptibles d’être fournies par les « banques» de permis centralisant la plupart des transactions.Private firms, and not only States, should participate in pollution markets and, in this context, the use of different types of private law contracts – of which sale is the main example – would be justified. Contractual provisions and the guarantees linked with this contract are then required to regulate several aspects of the transactions on emission permits. Yet, investigation of the legal nature of permit holders’ prerogatives reveals that permits are not « goods » likely to be the object of property rights. Whilst some prerogatives associated with the existence of a contractual relationship may be considered equivalent to the constitutional protection afforded landowners facing public administrations, they are complemented by the institutional guarantees that the permit « banks », which centralize most transactions, may provide.Cairn free access |
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La participation d’entreprises, et non seulement d’États, à des marchés de pollution
justifie l’utilisation, dans ce contexte, de différents types de contrats du droit privé,
dont la vente est le type principal. Les dispositifs conventionnels et les garanties
associées à ce contrat sont alors appelés à régler plusieurs aspects des transactions
portant sur des permis d’émission. Lorsque l’on s’interroge sur la nature juridique
des prérogatives des titulaires de permis, l’on voit cependant que ces permis ne
constituent pas des biens susceptibles de faire l’objet du droit de propriété. Si
certaines prérogatives liées à l’existence d’un lien contractuel peuvent alors être
fonctionnellement équivalentes à la protection constitutionnelle des propriétaires
face aux pouvoirs publics, elles se complètent adéquatement des garanties institutionnelles susceptibles d’être fournies par les « banques» de permis centralisant la
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