Fonctions et limites des dispositifs contractuels dans un marché de permis négociables
La participation d’entreprises, et non seulement d’États, à des marchés de pollution justifie l’utilisation, dans ce contexte, de différents types de contrats du droit privé, dont la vente est le type principal. Les dispositifs conventionnels et les garanties associées à ce contrat sont alors app...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2001
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La participation d’entreprises, et non seulement d’États, à des marchés de pollution
justifie l’utilisation, dans ce contexte, de différents types de contrats du droit privé,
dont la vente est le type principal. Les dispositifs conventionnels et les garanties
associées à ce contrat sont alors appelés à régler plusieurs aspects des transactions
portant sur des permis d’émission. Lorsque l’on s’interroge sur la nature juridique
des prérogatives des titulaires de permis, l’on voit cependant que ces permis ne
constituent pas des biens susceptibles de faire l’objet du droit de propriété. Si
certaines prérogatives liées à l’existence d’un lien contractuel peuvent alors être
fonctionnellement équivalentes à la protection constitutionnelle des propriétaires
face aux pouvoirs publics, elles se complètent adéquatement des garanties institutionnelles susceptibles d’être fournies par les « banques» de permis centralisant la
plupart des transactions. |
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