Pages de fin
Le droit à un environnement sain est consacré en France comme au Congo. Dans les deux pays, il existe également la procédure de référé-liberté par laquelle le juge administratif, siégeant en chambre du conseil, peut prendre des mesures de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Dans une a...
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|---|---|
| 格式: | Article ou chapitre numérique |
| 語言: | Français |
| 出版: |
2026
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