Pages de fin

Le droit à un environnement sain est consacré en France comme au Congo. Dans les deux pays, il existe également la procédure de référé-liberté par laquelle le juge administratif, siégeant en chambre du conseil, peut prendre des mesures de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Dans une a...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor principal: Antoine, Aurélien
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2026
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-2-page-299?lang=fr