Pages de fin

Le droit à un environnement sain est consacré en France comme au Congo. Dans les deux pays, il existe également la procédure de référé-liberté par laquelle le juge administratif, siégeant en chambre du conseil, peut prendre des mesures de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Dans une a...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Antoine, Aurélien
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2026
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-2-page-299?lang=fr