Cour suprême du Japon, 18 février 2026, Inconstitutionnalité de la loi sur les entreprises de sécurité, [2023 (O) 360]

Cour suprême du Japon, 18 février 2026, Inconstitutionnalité de la loi sur les entreprises de sécurité, [2023 (O) 360]

Le droit à un environnement sain est consacré en France comme au Congo. Dans les deux pays, il existe également la procédure de référé-liberté par laquelle le juge administratif, siégeant en chambre du conseil, peut prendre des mesures de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Dans une a...

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Hovedforfatter: Béridot, Nathan
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2026
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDC_782_0271
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spelling cairn-RIDC_782_0271RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-2-page-269?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.782.0271 Cour suprême du Japon, 18 février 2026, Inconstitutionnalité de la loi sur les entreprises de sécurité, [2023 (O) 360] Béridot, Nathan2026 fre Revue internationale de droit comparé | 78e aée | 2 | 2026-07-15 | p. 269-272 | 0035-3337 RIDC_78265 Le droit à un environnement sain est consacré en France comme au Congo. Dans les deux pays, il existe également la procédure de référé-liberté par laquelle le juge administratif, siégeant en chambre du conseil, peut prendre des mesures de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux. Dans une approche comparative, le présent article analyse succinctement le régime juridique du référé-liberté dans les deux systèmes. Il retrace ensuite la controverse et l’évolution jurisprudentielles qui ont conduit à la justiciabilité du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé en référé-liberté en France, avant d’en projeter les perspectives en République démocratique du Congo. The right to a healthy environment is enshrined in France, as it is in Congo. In both countries, a summary proceedings procedure exists for the protection of fundamental freedoms, whereby the administrative judge, sitting in council chamber, can intervene to safeguard fundamental rights and freedoms. Using a comparative approach, this contribution briefly analyzes the legal framework of summary proceedings for the protection of fundamental freedoms in the French and Congolese systems. It then traces the controversy and jurisprudential developments that led to the justiciability of the right to a balanced and healthy environment through summary proceedings for the protection of fundamental freedoms in France, before projecting these insights in the Congolese context. Cairn free access
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