Présentation du dossier
À mesure que les contentieux économiques se mondialisent, les États-Unis s’affirment comme un véritable hub juridictionnel des litiges transnationaux. L’action individuelle de la loi R.I.C.O., dont l’objet est la réparation du préjudice causé par les infractions qu’elle vise, y contribue fortement c...
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| Auteur principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDC_782_0009RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-2-page-7?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.782.0009 Présentation du dossier Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle2026 fre Revue internationale de droit comparé | 78e aée | 2 | 2026-07-15 | p. 7-10 | 0035-3337 RIDC_78251 À mesure que les contentieux économiques se mondialisent, les États-Unis s’affirment comme un véritable hub juridictionnel des litiges transnationaux. L’action individuelle de la loi R.I.C.O., dont l’objet est la réparation du préjudice causé par les infractions qu’elle vise, y contribue fortement ces dernières années : dommages triplés, frais récupérables, large spectre d’infractions. Cette attractivité nourrit un contentieux stratégique croissant. Encore faut-il, pour les demandeurs, démontrer l’existence d’un préjudice causé aux affaires et aux biens (injury to business or property) et que celui-ci soit qualifié d’interne (domestic injury). Or, la délimitation de cette notion demeure instable, tant dans sa dimension matérielle que géographique. Les deux derniers arrêts majeurs de la Cour suprême traduisent un double assouplissement : d’une part, l’admission d’un préjudice aux affaires et aux biens même lorsqu’il procède d’un préjudice personnel ; d’autre part, l’adoption d’une méthode contextuelle et multifactorielle pour localiser le préjudice. Ce mouvement renforce le caractère casuistique de l’analyse et élargit potentiellement le champ de l’action individuelle de la loi R.I.C.O.As transnational economic disputes continue to proliferate, the United States has increasingly emerged as a genuine jurisdictional hub for complex cross-border litigation. The private civil action under R.I.C.O., whose purpose is to provide redress for injury to business or property caused by violations of its substantive provisions, has significantly contributed to this development in recent years: treble damages, recoverable attorneys’ fees, and a broad array of predicate offenses. This attractiveness fuels a growing wave of strategic litigation. Plaintiffs must, however, establish the existence of an injury to business or property and further demonstrate that such injury qualifies as a “domestic injury.” Yet the contours of that requirement remain unsettled, both as a matter of substantive scope and geographic location. The Supreme Court’s two most recent decisions reflect a dual relaxation of the standard: first, by recognizing that a cognizable injury to business or property may exist even where it derives from a personal injury; and second, by adopting a context-specific, fact-intensive approach to determining whether an alleged injury is “domestic,” focusing on the circumstances surrounding the injury, including the racketeering activity that directly caused it and its injurious aims and effects. This shift reinforces the case-specific nature of the inquiry and potentially broadens the reach of R.I.C.O.’s private right of action.Cairn restricted access |
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À mesure que les contentieux économiques se mondialisent, les États-Unis
s’affirment comme un véritable hub juridictionnel des litiges transnationaux. L’action
individuelle de la loi R.I.C.O., dont l’objet est la réparation du préjudice causé par les
infractions qu’elle vise, y contribue fortement ces dernières années : dommages triplés,
frais récupérables, large spectre d’infractions. Cette attractivité nourrit un contentieux
stratégique croissant. Encore faut-il, pour les demandeurs, démontrer l’existence d’un
préjudice causé aux affaires et aux biens (injury to business or property) et que celui-ci
soit qualifié d’interne (domestic injury). Or, la délimitation de cette notion demeure
instable, tant dans sa dimension matérielle que géographique. Les deux derniers arrêts
majeurs de la Cour suprême traduisent un double assouplissement : d’une part, l’admission
d’un préjudice aux affaires et aux biens même lorsqu’il procède d’un préjudice personnel ;
d’autre part, l’adoption d’une méthode contextuelle et multifactorielle pour localiser le
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