Table ronde : regards croisés entre maisons de mode et praticiens
Cet article examine l’adéquation des cadres existants en matière de propriété intellectuelle pour protéger le savoir-faire et le patrimoine culturel liés à la mode au sein de l’Union européenne. La mode est envisagée comme un cas paradigmatique de créativité ancrée dans la culture, caractérisée par...
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
2026
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Cet article examine l’adéquation des cadres existants en matière de propriété
intellectuelle pour protéger le savoir-faire et le patrimoine culturel liés à la mode au sein
de l’Union européenne. La mode est envisagée comme un cas paradigmatique de créativité
ancrée dans la culture, caractérisée par une innovation souvent collective, cumulative et
territorialement enracinée. Dans ce contexte, l’article adopte une perspective systémique
et comparative, analysant différents instruments juridiques et modèles réglementaires à
travers l’interaction entre les secrets commerciaux, le droit européen des dessins et
modèles (y compris sa récente réforme), la protection du droit d’auteur à la suite de l’arrêt
Cofemel, le droit du patrimoine culturel et le régime émergent des indications
géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
L’analyse montre que les droits de propriété intellectuelle individuels, en particulier
lorsqu’ils sont appliqués de manière cumulative, ont tendance à produire des formes
d’enfermement culturel, en convertissant les vocabulaires esthétiques partagés et le savoir-faire traditionnel en droits privés exclusifs. Ils restent toutefois structurellement inadaptés
pour rendre compte de la paternité collective et de l’identité culturelle. Les contraintes de
droit public, comme la protection du patrimoine culturel, constituent des correctifs
nécessaires, mais offrent des formes de protection limitées territorialement et
principalement négatives. En revanche, le système européen des indications géographiques
artisanales et industrielles, introduit par le règlement (UE) 2023/2411, offre un modèle de
gouvernance collective fondé sur l’origine, capable d’aligner les incitations à l’innovation
sur la durabilité culturelle et le développement territorial.
En mettant en avant l’exemple italien, le document soutient que la gouvernance
future du patrimoine culturel lié à la mode nécessite une architecture juridique pluraliste
intégrant les droits privés, les intérêts publics et les formes collectives de droits. |
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Legrand, Stéphanie Chammah, Vivian Grace Dargent, Adeline Arbant, Géraldine Bratel, Claire |
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cairn-RIDC_781_0086RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2026-1-page-85?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.781.0086 Table ronde : regards croisés entre maisons de mode et praticiens Legrand, StéphanieChammah, Vivian GraceDargent, AdelineArbant, GéraldineBratel, Claire2026 fre Revue internationale de droit comparé | 78e aée | 1 | 2026-04-08 | p. 85-90 | 0035-3337 RIDC_78136 Cet article examine l’adéquation des cadres existants en matière de propriété intellectuelle pour protéger le savoir-faire et le patrimoine culturel liés à la mode au sein de l’Union européenne. La mode est envisagée comme un cas paradigmatique de créativité ancrée dans la culture, caractérisée par une innovation souvent collective, cumulative et territorialement enracinée. Dans ce contexte, l’article adopte une perspective systémique et comparative, analysant différents instruments juridiques et modèles réglementaires à travers l’interaction entre les secrets commerciaux, le droit européen des dessins et modèles (y compris sa récente réforme), la protection du droit d’auteur à la suite de l’arrêt Cofemel, le droit du patrimoine culturel et le régime émergent des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. L’analyse montre que les droits de propriété intellectuelle individuels, en particulier lorsqu’ils sont appliqués de manière cumulative, ont tendance à produire des formes d’enfermement culturel, en convertissant les vocabulaires esthétiques partagés et le savoir-faire traditionnel en droits privés exclusifs. Ils restent toutefois structurellement inadaptés pour rendre compte de la paternité collective et de l’identité culturelle. Les contraintes de droit public, comme la protection du patrimoine culturel, constituent des correctifs nécessaires, mais offrent des formes de protection limitées territorialement et principalement négatives. En revanche, le système européen des indications géographiques artisanales et industrielles, introduit par le règlement (UE) 2023/2411, offre un modèle de gouvernance collective fondé sur l’origine, capable d’aligner les incitations à l’innovation sur la durabilité culturelle et le développement territorial. En mettant en avant l’exemple italien, le document soutient que la gouvernance future du patrimoine culturel lié à la mode nécessite une architecture juridique pluraliste intégrant les droits privés, les intérêts publics et les formes collectives de droits.This paper examines the adequacy of existing intellectual property frameworks in protecting fashion-related know-how and cultural heritage within the European Union. Fashion is approached as a paradigmatic case of culturally embedded creativity, in which innovation is frequently collective, cumulative and territorially rooted. Against this background, the paper adopts a systemic and comparative perspective, analysing not only different legal instruments but different regulatory models through the interaction of trade secrets, EU design law (including its recent reform), copyright protection following the Cofemel judgment, cultural heritage law, and the emerging regime of geographical indications for craft and industrial products. The analysis shows that individual intellectual property rights — particularly when applied cumulatively — tend to produce forms of cultural enclosure by converting shared aesthetic vocabularies and traditional know-how into exclusive private entitlements, while remaining structurally ill-suited to account for collective authorship and cultural identity. Public-law constraints, as illustrated by cultural heritage protection, operate as necessary correctives but offer only territorially bounded and predominantly negative forms of protection. By contrast, the EU system of craft and industrial geographical indications introduced by Regulation (EU) 2023/2411 provides a model of collective, origin-based governance capable of aligning innovation incentives with cultural sustainability and territorial development. By highlighting the Italian implementation as a case of early and structured alignment, the paper argues that the future governance of fashion-related cultural heritage requires a pluralistic legal architecture integrating private rights, public interests and collective forms of entitlement.Cairn restricted access |