Les polémiques et les revendications
Il n’est pas illégal de s’inspirer des autres. Ce qui est interdit, c’est la copie servile non autorisée. La frontière entre le licite et l’illicite n’est pas aisée à déterminer mais les juristes spécialisés en propriété intellectuelle sont habitués à ce problème. Le sujet est plus compliqué lorsqu’...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | Malaurie-Vignal, Marie |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2026
|
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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