La motivation des décisions des cours suprêmes judiciaires dire le droit et être compris

Cette étude analyse quatorze législations de neuf États africains à savoir l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Île Maurice, le Kenya, l’Ouganda, la RCA, la RDC, le Sénégal et l’Union des Comores. Ces États ont adapté leur droit pénal substantiel et procédural au Statut de Rome, exécutant ainsi de b...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Poillot-Peruzzetto, Sylvaine
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2023
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2023-2-page-525?lang=fr
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