La motivation des décisions des cours suprêmes judiciaires dire le droit et être compris

Cette étude analyse quatorze législations de neuf États africains à savoir l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Île Maurice, le Kenya, l’Ouganda, la RCA, la RDC, le Sénégal et l’Union des Comores. Ces États ont adapté leur droit pénal substantiel et procédural au Statut de Rome, exécutant ainsi de b...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Poillot-Peruzzetto, Sylvaine
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
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