La motivation des décisions des cours suprêmes judiciaires dire le droit et être compris

Cette étude analyse quatorze législations de neuf États africains à savoir l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Île Maurice, le Kenya, l’Ouganda, la RCA, la RDC, le Sénégal et l’Union des Comores. Ces États ont adapté leur droit pénal substantiel et procédural au Statut de Rome, exécutant ainsi de b...

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書誌詳細
第一著者: Poillot-Peruzzetto, Sylvaine
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2023
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