La motivation des décisions des cours suprêmes judiciaires dire le droit et être compris

Cette étude analyse quatorze législations de neuf États africains à savoir l’Afrique du Sud, le Burkina-Faso, l’Île Maurice, le Kenya, l’Ouganda, la RCA, la RDC, le Sénégal et l’Union des Comores. Ces États ont adapté leur droit pénal substantiel et procédural au Statut de Rome, exécutant ainsi de b...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Poillot-Peruzzetto, Sylvaine
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2023
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2023-2-page-525?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridc.752.0306