L’obligation d’adaptation du droit pénal interne au statut de Rome

Cette étude soutient que la ratification du Statut de Rome de la CPI par un État implique l’obligation de sa mise en œuvre dans l’ordre juridique interne de cet État. En exigeant l’édiction de procédures nationales par le truchement de son article 88, le Statut de Rome affirme son caractère non-sel...

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Detaylı Bibliyografya
Yazar: Kentsa, Étienne
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2023
Online Erişim:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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