L’obligation d’adaptation du droit pénal interne au statut de Rome

Cette étude soutient que la ratification du Statut de Rome de la CPI par un État implique l’obligation de sa mise en œuvre dans l’ordre juridique interne de cet État. En exigeant l’édiction de procédures nationales par le truchement de son article 88, le Statut de Rome affirme son caractère non-sel...

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Hoofdauteur: Kentsa, Étienne
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2023
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