L’obligation d’adaptation du droit pénal interne au statut de Rome

L’obligation d’adaptation du droit pénal interne au statut de Rome

Cette étude soutient que la ratification du Statut de Rome de la CPI par un État implique l’obligation de sa mise en œuvre dans l’ordre juridique interne de cet État. En exigeant l’édiction de procédures nationales par le truchement de son article 88, le Statut de Rome affirme son caractère non-sel...

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Glavni autor: Kentsa, Étienne
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2023
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDC_752_0240
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spelling cairn-RIDC_752_0240RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2023-2-page-459?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.752.0240 L’obligation d’adaptation du droit pénal interne au statut de Rome Kentsa, Étienne2023 fre Revue internationale de droit comparé | 75e aée | 2 | 2023-04-03 | p. 459-480 | 0035-3337 RIDC_75250 Cette étude soutient que la ratification du Statut de Rome de la CPI par un État implique l’obligation de sa mise en œuvre dans l’ordre juridique interne de cet État. En exigeant l’édiction de procédures nationales par le truchement de son article 88, le Statut de Rome affirme son caractère non-self-executing. Cette étude démontre que l’obligation d’adaptation de la législation pénale nationale au Statut de Rome est bien réelle malgré l’imprécision de ce dernier à ce sujet. Dans le « système de Rome », le caractère impératif de cette obligation doit être en réalité relativisé étant entendu que son contenu dépend entièrement des États parties, rendant par là même leur responsabilité internationale introuvable en cas de manquement en la matière.This paper argues that the ratification of the Rome Statute of the ICC by a State implies the obligation of its implementation in the domestic legal order of that State. By requiring the enactment of national procedures through its article 88, the Rome Statute affirms its non-self-executing character. This study shows that the obligation to adapt national criminal law to the Rome Statute is very real despite the latter’s vagueness in this regard. In the “Rome System”, the imperative nature of this obligation must in fact be relativized, given that its content depends entirely on the States Parties, thereby rendering their international responsibility impossible to find in the event of a failure to do so.Cairn restricted access
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