L’obligation d’adaptation du droit pénal interne au statut de Rome
Cette étude soutient que la ratification du Statut de Rome de la CPI par un État implique l’obligation de sa mise en œuvre dans l’ordre juridique interne de cet État. En exigeant l’édiction de procédures nationales par le truchement de son article 88, le Statut de Rome affirme son caractère non-sel...
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2023
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| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | Cette étude soutient que la ratification du Statut de Rome de la CPI par un État
implique l’obligation de sa mise en œuvre dans l’ordre juridique interne de cet État. En
exigeant l’édiction de procédures nationales par le truchement de son article 88, le Statut
de Rome affirme son caractère non-self-executing. Cette étude démontre que l’obligation
d’adaptation de la législation pénale nationale au Statut de Rome est bien réelle malgré
l’imprécision de ce dernier à ce sujet. Dans le « système de Rome », le caractère impératif
de cette obligation doit être en réalité relativisé étant entendu que son contenu dépend
entièrement des États parties, rendant par là même leur responsabilité internationale
introuvable en cas de manquement en la matière. |
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