L’origine anglaise de la cassation française

L’origine historique exclusivement française du pourvoi en cassation a toujours été affirmée. Cependant, cet article, en recherchant l’histoire parlementaire du recours, ainsi que la littérature anglaise de l’époque où la cassation est théoriquement née, permet de mettre au jour une origine anglaise...

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Tác giả chính: Nieva-Fenoll, Jordi
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2023
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