Espagne, Tribunal suprême espagnol, décision n° 644/2022 du 7 juin 2022

Les autorités constitutionnelles bénéficient de capacités juridiques assez élargies du fait de leur ancrage dans les lois fondamentales. Les assemblées parlementaires africaines s’inscrivent dans cette logique, car elles disposent par leur statut d’une autonomie financière. Cette dernière dans son e...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Mvaebeme, Éric Stéphane
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2022
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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