La dépénalisation et la légalisation du cannabis LC 306, juillet 2022
Les autorités constitutionnelles bénéficient de capacités juridiques assez élargies du fait de leur ancrage dans les lois fondamentales. Les assemblées parlementaires africaines s’inscrivent dans cette logique, car elles disposent par leur statut d’une autonomie financière. Cette dernière dans son e...
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| מחבר ראשי: | |
|---|---|
| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2022
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |