La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles

La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles

Les juridictions constitutionnelles ont une autorité interprétative suprême lorsqu’elles peuvent garantir le respect de leurs interprétations par l’ensemble des organes et juridictions de l’État. Elles peuvent notamment imposer le respect de leurs interprétations à ces organes et juridictions si ell...

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Hlavní autor: Silva-Arroyave, Sergio-Orlando
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2022
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDC_744_0072
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spelling cairn-RIDC_744_0072RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-4-page-867?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.744.0072 La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles Silva-Arroyave, Sergio-Orlando2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 4 | 2022-10-03 | p. 867-885 | 0035-3337 RIDC_74412 Les juridictions constitutionnelles ont une autorité interprétative suprême lorsqu’elles peuvent garantir le respect de leurs interprétations par l’ensemble des organes et juridictions de l’État. Elles peuvent notamment imposer le respect de leurs interprétations à ces organes et juridictions si elles peuvent contrôler leurs actes et leur imposer des sanctions. Cette étude comparée montre que les juridictions constitutionnelles française et colombienne peuvent imposer facilement leurs interprétations au législateur, parce qu’elles sont le contrôleur définitif de la constitutionnalité des dispositions législatives. Cependant, si la Cour constitutionnelle colombienne parvient à imposer le respect de ses interprétations aux autres hautes juridictions de l’État, ce n’est pas le cas du Conseil constitutionnel français qui ne peut pas contrôler les décisions de ces juridictions.Constitutional jurisdictions have supreme interpretive authority when they can ensure that their interpretations are respected by all the authorities of the State. In particular, their interpretations are binding for all other departments of the State if they can control their acts and impose sanctions on them. This comparative study shows that the French and Colombian constitutional jurisdictions can easily impose their interpretations on the legislator, because they are the definitive controller of the constitutionality of legislative provisions. However, although the Colombian Constitutional Court can impose its interpretations on the other high jurisdictions of the State, the French Constitutional Council cannot do so, because it cannot control the decisions of these jurisdictions.Cairn free access
language Français
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description Les juridictions constitutionnelles ont une autorité interprétative suprême lorsqu’elles peuvent garantir le respect de leurs interprétations par l’ensemble des organes et juridictions de l’État. Elles peuvent notamment imposer le respect de leurs interprétations à ces organes et juridictions si elles peuvent contrôler leurs actes et leur imposer des sanctions. Cette étude comparée montre que les juridictions constitutionnelles française et colombienne peuvent imposer facilement leurs interprétations au législateur, parce qu’elles sont le contrôleur définitif de la constitutionnalité des dispositions législatives. Cependant, si la Cour constitutionnelle colombienne parvient à imposer le respect de ses interprétations aux autres hautes juridictions de l’État, ce n’est pas le cas du Conseil constitutionnel français qui ne peut pas contrôler les décisions de ces juridictions.
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