La suprématie interprétative des juridictions constitutionnelles
Les juridictions constitutionnelles ont une autorité interprétative suprême lorsqu’elles peuvent garantir le respect de leurs interprétations par l’ensemble des organes et juridictions de l’État. Elles peuvent notamment imposer le respect de leurs interprétations à ces organes et juridictions si ell...
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| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2022
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Les juridictions constitutionnelles ont une autorité interprétative suprême
lorsqu’elles peuvent garantir le respect de leurs interprétations par l’ensemble des
organes et juridictions de l’État. Elles peuvent notamment imposer le respect de leurs
interprétations à ces organes et juridictions si elles peuvent contrôler leurs actes et leur
imposer des sanctions. Cette étude comparée montre que les juridictions
constitutionnelles française et colombienne peuvent imposer facilement leurs
interprétations au législateur, parce qu’elles sont le contrôleur définitif de la
constitutionnalité des dispositions législatives. Cependant, si la Cour constitutionnelle
colombienne parvient à imposer le respect de ses interprétations aux autres hautes
juridictions de l’État, ce n’est pas le cas du Conseil constitutionnel français qui ne peut
pas contrôler les décisions de ces juridictions. |
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