L’accès de l’étranger à la propriété selon le droit vietnamien

La propriété privée est admise par la loi vietnamienne de tous temps. La propriété étrangère est retenue en droit actuel en tenant compte des considérations politiques, économiques et sociales, ce qui explique les particularités de la réglementation de propriété acquise par un étranger par rapport a...

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主要作者: Ngọc Điện, Nguyễn
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2022
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