L’accès de l’étranger à la propriété selon le droit vietnamien
La propriété privée est admise par la loi vietnamienne de tous temps. La propriété étrangère est retenue en droit actuel en tenant compte des considérations politiques, économiques et sociales, ce qui explique les particularités de la réglementation de propriété acquise par un étranger par rapport a...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2022
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |