L’accès de l’étranger à la propriété selon le droit vietnamien

La propriété privée est admise par la loi vietnamienne de tous temps. La propriété étrangère est retenue en droit actuel en tenant compte des considérations politiques, économiques et sociales, ce qui explique les particularités de la réglementation de propriété acquise par un étranger par rapport a...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Ngọc Điện, Nguyễn
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2022
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

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