L’accès de l’étranger à la propriété selon le droit vietnamien

La propriété privée est admise par la loi vietnamienne de tous temps. La propriété étrangère est retenue en droit actuel en tenant compte des considérations politiques, économiques et sociales, ce qui explique les particularités de la réglementation de propriété acquise par un étranger par rapport a...

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Auteur principal: Ngọc Điện, Nguyễn
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
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spelling cairn-RIDC_744_0060RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-4-page-855?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.744.0060 L’accès de l’étranger à la propriété selon le droit vietnamien Ngọc Điện, Nguyễn2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 4 | 2022-10-03 | p. 855-866 | 0035-3337 RIDC_74411 La propriété privée est admise par la loi vietnamienne de tous temps. La propriété étrangère est retenue en droit actuel en tenant compte des considérations politiques, économiques et sociales, ce qui explique les particularités de la réglementation de propriété acquise par un étranger par rapport au droit commun. Il s’agit notamment de la distinction entre l’acquisition de la propriété mobilière et l’acquisition de la propriété immobilière.Private property is acknowledged in Vietnamese law of all times. Foreign ownership is admitted in positive law for political, economic and social considerations. This explains the particularities of the current regulation of property acquired by a foreigner as compared to common law. More precisely, it is indispensable to make a distinction between the acquisition of movable property and acquisition of real estate.Cairn free access
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description La propriété privée est admise par la loi vietnamienne de tous temps. La propriété étrangère est retenue en droit actuel en tenant compte des considérations politiques, économiques et sociales, ce qui explique les particularités de la réglementation de propriété acquise par un étranger par rapport au droit commun. Il s’agit notamment de la distinction entre l’acquisition de la propriété mobilière et l’acquisition de la propriété immobilière.
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