L’accès de l’étranger à la propriété selon le droit vietnamien
La propriété privée est admise par la loi vietnamienne de tous temps. La propriété étrangère est retenue en droit actuel en tenant compte des considérations politiques, économiques et sociales, ce qui explique les particularités de la réglementation de propriété acquise par un étranger par rapport a...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2022
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | La propriété privée est admise par la loi vietnamienne de tous temps. La propriété
étrangère est retenue en droit actuel en tenant compte des considérations politiques,
économiques et sociales, ce qui explique les particularités de la réglementation de propriété
acquise par un étranger par rapport au droit commun. Il s’agit notamment de la distinction
entre l’acquisition de la propriété mobilière et l’acquisition de la propriété immobilière. |
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