Projets de législation européenne sur la responsabilité pour les dommages causés par l’intelligence artificielle
Depuis 2017, le Parlement européen et la Commission ont commencé à échanger une série d’actes visant à exhorter l’adoption d’un dispositif législatif qui régit de manière uniforme les critères d’attribution de la responsabilité pour les dommages causés par l’intelligence artificielle. L’intention ex...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
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2022
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Depuis 2017, le Parlement européen et la Commission ont commencé à échanger une
série d’actes visant à exhorter l’adoption d’un dispositif législatif qui régit de manière
uniforme les critères d’attribution de la responsabilité pour les dommages causés par
l’intelligence artificielle.
L’intention exprimée par les institutions européennes est de stimuler le marché de
l’IA en attirant les investissements publics et privés dans le secteur, sans négliger la
nécessité d’une protection spécifique des start-ups et des PME. Afin d’inspirer confiance
aux acteurs du marché, la nécessité d’assurer la sécurité juridique par l’adoption d’une
législation uniforme est décriée.
C’est ainsi que la question de la responsabilité pour les dommages causés par l’I.A.
devient centrale du point de vue des choix politiques (que les institutions européennes
déguisent sous l’apparence de technicités juridiques).
Le sujet rappelle évidemment la réglementation de la responsabilité pour les
dommages causés par des produits défectueux, déjà prévue par la directive n° 374/85/CEE,
dont la révision est attendue pour la fin de cette année. En l’état actuel des choses, la
Commission n’a pas encore pris position sur la question débattue de savoir si les règles
générales de la responsabilité du fait des produits doivent être complétées par des règles
ad hoc sur les dommages causés par l’I.A. Avec sa résolution du 20 octobre 2020, le
Parlement européen va jusqu’à l’extrême limite de ses pouvoirs en élaborant un projet de
règlement sur la responsabilité du fait des produits pour les dommages causés par les I.A.,
dont l’adoption est recommandée à la Commission.
Cette étude expose certains des points critiques soulevés par le règlement ad hoc
envisagé par le Parlement européen et analyse l’éventuelle mise en place d’un mécanisme
général d’attribution de la responsabilité pour les dommages causés par les produits
défectueux. L’opinion défendue par l’auteur est qu’un régime de responsabilité générale
doté d’efficacité (et donc exerçant une fonction dissuasive) permet non seulement de
réglementer les activités des acteurs du marché, mais aussi d’alléger les obligations de
conformité que la réglementation ex ante impose au détriment notamment des moyennes
ou petites entreprises et des start-ups qui souhaitent entrer sur le marché de l’innovation
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