L’amnistie et la grâce présidentielle en droit positif nigérien

L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal. En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été utilisée pour absoudre...

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Библиографические подробности
Главный автор: Garba Hamani, Harouna
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2022
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