L’amnistie et la grâce présidentielle en droit positif nigérien

L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal. En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été utilisée pour absoudre...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Garba Hamani, Harouna
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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