L’amnistie et la grâce présidentielle en droit positif nigérien
L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal. En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été utilisée pour absoudre...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2022
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |