L’amnistie et la grâce présidentielle en droit positif nigérien

L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal. En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été utilisée pour absoudre...

Cur síos iomlán

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Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: Garba Hamani, Harouna
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2022
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

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