L’amnistie et la grâce présidentielle en droit positif nigérien

L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal. En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été utilisée pour absoudre...

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Main Author: Garba Hamani, Harouna
Format: Article ou chapitre numérique
Language:Français
Published: 2022
Online Access:Accès Université d'Orléans et IFPM
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