L’amnistie et la grâce présidentielle en droit positif nigérien

L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal. En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été utilisée pour absoudre...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Garba Hamani, Harouna
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2022
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-2-page-479?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridc.742.0158