L’amnistie et la grâce présidentielle en droit positif nigérien
L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal. En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été utilisée pour absoudre...
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| Publié: |
2022
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cairn-RIDC_742_0158RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-2-page-479?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.742.0158 L’amnistie et la grâce présidentielle en droit positif nigérien Garba Hamani, Harouna2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 2 | 2022-04-01 | p. 479-510 | 0035-3337 RIDC_74286 L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal. En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été utilisée pour absoudre les auteurs de coups d’État et pour instaurer la paix et la réconciliation nationale. La grâce est un acte réglementaire de clémence à la discrétion du président de la République, dont l’objectif humanitaire est de désengorger le surpeuplement des prisons. Le caractère déficient de ces institutions, résultant de l’absence d’un droit « assis », ainsi que la tendance à la forte politisation, appel un encadrement juridique. D’où, la nécessité d’asseoir un droit de l’amnistie conforme aux exigences du droit international humanitaire et un droit de la grâce qui abandonnerait l’usage de la grâce collective au profit de la grâce individuelle.Amnesty and pardon are universally accepted institutions in criminal law. In Nigerien law, amnesty constitutes a legislative act which is based on the political will to forgive and forget facts and acts relating in principle to the right to punish. It has been used to forgive the perpetrators of coups and to establish peace and national reconciliation. Pardon is a regulatory act of clemency at the discretion of the President of the Republic, whose humanitarian objective is to relieve overcrowding in prisons. The deficient nature of these two institutions, resulting from the lack of an “implemented” right, as well as the trend to their strong politicization call for a legal framework. Hence, the need to lay down a law of amnesty in accordance with the requirements of international humanitarian law and a law of pardon which would abandon the use of collective pardons in favor of individual pardons.Cairn free access |
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L’amnistie et la grâce sont des institutions universellement admises en droit pénal.
En droit nigérien, l’amnistie constitue un acte législatif qui se fonde sur la volonté politique
de pardonner et d’oublier des faits et actes relevant en principe du droit de punir. Elle a été
utilisée pour absoudre les auteurs de coups d’État et pour instaurer la paix et la
réconciliation nationale. La grâce est un acte réglementaire de clémence à la discrétion du
président de la République, dont l’objectif humanitaire est de désengorger le
surpeuplement des prisons. Le caractère déficient de ces institutions, résultant de l’absence
d’un droit « assis », ainsi que la tendance à la forte politisation, appel un encadrement
juridique. D’où, la nécessité d’asseoir un droit de l’amnistie conforme aux exigences du
droit international humanitaire et un droit de la grâce qui abandonnerait l’usage de la grâce
collective au profit de la grâce individuelle. |
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