Où en est la régulation macro-systémique des institutions financières non bancaires aux États-Unis ?

Où en est la régulation macro-systémique des institutions financières non bancaires aux États-Unis ?

Depuis le Dodd-Frank Wall Street Act (DFA 2010), le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC) est chargé de repérer les risques susceptibles de perturber globalement la finance américaine. Selon une logique intersectorielle, il s’attache aux grandes institutions financières (SIFIs),...

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Auteur principal: Valette, Jean-Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2022
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDC_741_0222RIDCRevue internationale de droit comparé https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-compare-2022-1-page-223?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridc.741.0222 Où en est la régulation macro-systémique des institutions financières non bancaires aux États-Unis ? Valette, Jean-Paul2022 fre Revue internationale de droit comparé | 74e aée | 1 | 2022-01-03 | p. 223-239 | 0035-3337 RIDC_74171 Depuis le Dodd-Frank Wall Street Act (DFA 2010), le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC) est chargé de repérer les risques susceptibles de perturber globalement la finance américaine. Selon une logique intersectorielle, il s’attache aux grandes institutions financières (SIFIs), et dispose du pouvoir de fixer la liste de celles qui interviennent dans le domaine non bancaire et seront soumises à un contrôle renforcé par la Réserve fédérale (FED). Depuis l’élection du président Donald Trump, la réforme du FSOC est à l’ordre du jour. Le Conseil a déjà modifié ses méthodes en privilégiant le contrôle des activités financières au détriment de la désignation de SIFIs soumise à des contraintes importantes relatives aux fonds propres, aux stress tests. Désormais, plus aucune SIFI non bancaire ne figure sur sa liste d’institutions relevant du contrôle renforcé. La portée du DFA 2010 s’en trouve réduite et la régulation publique amoindrie.Since the Dodd-Frank Wall Street Act (DFA 2010), the Financial Stability Oversight Board (FSOC) has been tasked with identifying risks that could globally disrupt US finance. According to a cross-sectorial logic, it focuses on Systemically Important Financial Institutions (SIFIs), and has the power to set the list of those involved in the non-banking sector and will be subject to increased control by the Federal Reserve (FED). After the election of President Donald Trump, reform of the FSOC has been on the agenda. The Board has already modified its methods by giving priority to the activities-based approach rather than on designation of SIFIs subject to significant constraints on capital, stress tests. No more non-bank SIFI is on its list of institutions under enhanced supervision. The scope of the 2010 DFA is reduces and the public regulation diminished.Cairn free access
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